MinervIA

AI Act

Notre approche de la conformité au Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle.

Qu'est-ce que l'AI Act ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») est le premier cadre juridique complet au monde consacré à l'intelligence artificielle. Il adopte une approche fondée sur le risque : les obligations varient selon le niveau de risque des systèmes d'IA, des pratiques interdites aux risques minimaux. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique par paliers jusqu'en 2027.

Le rôle de MinervIA

Au sens du règlement, MinervIA intervient à deux titres :

Fournisseur de modèles à usage général (GPAI) — Chapitre V

MinervIA met à disposition des capacités d'inférence de modèles à usage général (open weights tels que Llama et Qwen) via une API privée. À ce titre, nous veillons à la documentation technique des modèles servis, au respect des licences des modèles open source et à la transparence envers les utilisateurs en aval.

Déployeur de systèmes d'IA — Chapitre III & IV

Pour les cas d'usage déployés pour le compte de nos clients, nous appliquons les obligations de bonne utilisation, de transparence (article 50 : information des personnes interagissant avec un système d'IA) et de supervision humaine.

Notre engagement de conformité

  • Classification des risques : nos offres visent des usages à risque minimal ou limité ; nous n'entreprons aucune pratique interdite par l'article 5 (manipulation, notation sociale, etc.).
  • Transparence : les utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système d'IA.
  • Gouvernance des données : hébergement en France, chiffrement et isolation, en cohérence avec le RGPD.
  • Supervision humaine : les systèmes restent sous le contrôle des clients, qui demeurent responsables de l'usage final.
  • Veille réglementaire : suivi des actes délégués, normes harmonisées et orientations de l'AI Office.

Calendrier de l'AI Act

2 février 2025 : interdictions des pratiques à risque inacceptable et obligations en matière d'IA literacy.

2 août 2025 : obligations applicables aux modèles à usage général (GPAI) et gouvernance.

2 août 2026 : application de la majorité des dispositions, dont les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.

2 août 2027 : pleine application, notamment pour certains systèmes à haut risque de l'annexe I.

Avertissement

Les informations de cette page sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. La qualification exacte de chaque système d'IA et les obligations associées dépendent de son cas d'usage précis. Pour toute question de conformité, nous vous invitons à contacter un conseil juridique et à vous référer au texte officiel du Règlement (UE) 2024/1689.

Dernière mise à jour : octobre 2026.